Modification date de paiement des frais de séjour à compter du 01/11/2020

Le règlement départemental d’aide sociale relatif à la facturation des Etablissements d’Hébergement des Personnes Âgées Dépendantes de la Mayenne, reprenant les dispositions de l’article R314-114 du Code de l’Action Sociale et des Familles, prévoit au 2^ème alinéa de son article 355 que « les frais d’hébergement sont facturés mensuellement selon le terme à échoir pour les établissements accueillant des personnes âgées ».

L’EHPAD « La Varenne » réalise la facturation des frais de séjour à terme échu payable fin de mois (le 30 ou le 31 du mois suivant).

Afin de tendre de manière progressive vers cette réglementation, à compter du 1^er novembre 2020, la facturation des frais de séjour sera établie à terme échu payable au 20 du mois. Ainsi, la facturation des frais de séjour du mois de novembre sera établie début décembre payable le 20 décembre et cela pour chaque mois.

En vous remerciant de la confiance que vous accordez à l’établissement,